Art. 835 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Des placards contenant l'annonce de la vente et la désignation des immeubles, comme à l'article 833, seront affichés dans le même délai:

aux lieux destinés à recevoir les affiches publiques dans la commune où le saisi est domicilié, et dans celle de la situation des biens;

à la porte et dans la salle d'audience de la justice de paix du canton où se fera l'adjudication, et à la porte du notaire chargé de la vente.

  • Loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.11Law

    … ou fermages ne peuvent leur être opposés que pour le terme de trois années qui resteront encore à courir. Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés pour autant qu’ils accordent aux créanciers hypothécaires un …

  • Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00102Decision

    … 1re civ., 19 mars 1991 : Bull. civ. I, n° 96 . - Cass. 1re civ., 30 juin 1992 : Bull. civ. I, n° 213 ). »16 L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile français dispose: " Le président du tribunal judiciaire ou le juge …

    20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00102