A la demande du poursuivant, du saisi ou d'un créancier inscrit, le notaire peut, si l'importance des biens l'exige, faire des insertions et publications sommaires extraordinaires, même dans les journaux étrangers.
Art. 834 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.11Law
… ou fermages ne peuvent leur être opposés que pour le terme de trois années qui resteront encore à courir. Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés pour autant qu’ils accordent aux créanciers hypothécaires un …