( L. 29 mars 1979 ) Le procès-verbal d'adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l'article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées. Il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine. Le procès-verbal d'adjudication sera terminé par l'injonction faite par le notaire à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification dudit acte d'adjudication, sous peine d'y être contrainte par la force publique.
Art. 849 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…Law
- num:lu=loi/1979-03-29 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 29 mars 1979 ) Le procès-verbal d'adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l'article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées. Il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine. Le procès-verbal d'adjudication sera terminé par l'injonction faite par le notaire à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification dudit acte d'adjudication, sous peine d'y être contrainte par la force publique.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording