Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque.
Art. 819 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.24Law
… Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire. Les dispositions des articles 819, 821, 824 et 825 du Code de procédure civile sont applicables au recouvrement des créances visées à l’alinéa qui précède.