Art. 9 Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…

In forcesince 19 Sep 1993

Le code de procédure civile est modifié comme suit:

L'article 806 est libellé comme suit:

Art. 806.

Dans les cas d'urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.

L'alinéa 1er de l'article 811-2 est modifié comme suit:

Le juge statuant en référé peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.

L'article 811-9 est modifié comme suit:

Le président peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.

L'article 807-1 est abrogé.

L'article 421 est complété par des paragraphes (2) et (3) nouveaux de la teneur suivante:

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

un avocat,

leur conjoint,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

(3)

Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 2.500 à 5.000 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Il est inséré entre les articles 808 et 809 un article 808-1 libellé comme suit:

Art. 808-1

(1)

Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat.

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

un avocat,

leur conjoint,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

(3)

Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 2.500 à 5.000 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.