La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit:
L'article 2, 1er alinéa est modifié comme suit:
La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix-directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de dix juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de quatre juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de deux juges de paix.
L'article 3 est complété par un nouvel alinéa de la teneur suivante:
Par dérogation à l'alinéa 1er, peut également être nommé juge de paix, celui qui a bénéficié d'une nomination comme juge de paix suppléant ou juge suppléant depuis au moins 10 ans.
L'article 11 est modifié comme suit:
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers vice-présidents, de dix vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de douze premiers juges, de treize juges, d'un procureur d'Etat, d'un procureur d'Etat adjoint, de deux substituts principaux, de cinq premiers substituts et de sept substituts.
L'article 24 alinéa 1er est modifié comme suit:
Les tribunaux d'arrondissement siègent au nombre de trois juges, sous réserve des dispositions de l'article 179 du code d'instruction criminelle.
L'article 33 est complété par un nouvel alinéa, qui est inséré entre les alinéas 1er et 2 et qui a la teneur suivante:
Les conseillers à la cour de cassation portent également le titre de vice-président de la cour supérieure de justice.
L'article 100 est modifié comme suit:
Sans préjudice des incompatibilités prévues par des lois spéciales, les fonctions de l'ordre judiciaire sont incompatibles avec le mandat de député, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, d'huissier, avec l'état militaire et l'état ecclésiastique et avec la profession d'avocat, sauf si l'avocat exerce les fonctions de juge suppléant ou d'attaché de justice.
L'article 109 est modifié comme suit:
En toute matière, le juge ou l'officier du ministère public doit s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est parent ou allié de l'avocat ou du mandataire de l'une des parties en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale.
L'article 110 est modifié comme suit:
L'avocat ou le mandataire qui ont prêté leur nom pour éluder la disposition qui précède sont punis, le premier d'une peine disciplinaire et le dernier d'une amende de cinq mille à dix mille francs.
L'article 115 est modifié comme suit:
A la cour supérieure de justice il est tenu une liste de préséance sur laquelle les membres de la cour et du parquet général sont inscrits dans l'ordre qui suit:
la cour de cassation:
le président
les deux conseillers à la cour de cassation, dans l'ordre de leur nomination,
la cour d'appel:
les présidents de chambre, dans l'ordre de leur nomination,
les premiers conseillers, dans l'ordre de leur nomination,
les conseillers à la cour d'appel, dans l'ordre de leur nomination,
le parquet général:
le procureur général d'Etat,
le procureur général d'Etat adjoint,
le premier avocat général,
les avocats généraux, dans l'ordre de leur nomination,
le substitut.
Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur cette liste dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêté de nomination simultanée.
Cette liste est arrêtée par la cour en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination dans l'ordre judiciaire.
L'article 116 est modifié comme suit:
Il est formé une liste générale de préséance entre les membres des deux tribunaux d'arrondissement et de leurs parquets sur laquelle sont inscrits dans l'ordre qui suit:
les tribunaux:
les présidents, dans l'ordre de leur nomination,
les premiers vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, dans l'ordre de leur nomination,
les vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, le juge d'instruction directeur et le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, dans l'ordre de leur nomination comme tels,
les juges de la jeunesse, les juges des tutelles et les premiers juges, dans l'ordre de leur nomination comme tels,
les juges dans l'ordre de leur nomination,
les juges suppléants, dans l'ordre de leur nomination,
les parquets:
les procureurs d'Etat, dans l'ordre de leur nomination,
le procureur d'Etat adjoint,
les substituts principaux, dans l'ordre de leur nomination,
les premiers substituts, dans l'ordre de leur nomination,
les substituts, dans l'ordre de leur nomination.
Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur cette liste dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêté de nomination simultanée.
Cette liste est arrêtée par la cour en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination dans l'ordre judiciaire; il en est transmis une copie à chacun des deux tribunaux d'arrondissement par les soins du procureur d'Etat.
Cette liste détermine la préséance lorsque les membres des deux tribunaux sont appelés à siéger ou à exercer leurs fonctions ensemble, comme aussi dans le cas de mutation dans le personnel des deux tribunaux.
L'article 120 est modifié comme suit:
Il est réservé au Grand-Duc, sur avis de la cour supérieure de justice, de nommer conseiller honoraire à la cour d'appel, le procureur général d'Etat adjoint, le premier avocat général, les avocats généraux, les présidents et procureurs d'Etat près les tribunaux d'arrondissement, le procureur d'Etat adjoint, les premiers vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, les substituts principaux, les vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, le juge d'instruction directeur, le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, les juges de la jeunesse et les juges des tutelles, les juges de paix directeurs, les juges de paix directeurs adjoints, les juges de paix.
L'article 181 est modifié comme suit:
Il est inséré entre le 1er et le 2e alinéa (qui devient le 3e alinéa) un nouvel alinéa qui a la teneur suivante:
Le magistrat qui est délégué par le Procureur général d'Etat pour la surveillance des établissements pénitentiaires bénéficie d'une indemnité de cinquante points indiciaires.
Il est inséré entre les articles 149 et 150 un article 149-1 nouveau de la teneur suivante:
Art. 149-1.
Le poste laissé vacant par un magistrat bénéficiaire d'un congé sans traitement en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat doit être occupé par un autre titulaire, selon les besoins du service.
Au terme de son congé, le magistrat ainsi remplacé est réintégré dans la magistrature à un poste équivalent à la fonction qu'il exerçait avant l'octroi de son congé spécial. A défaut de vacance de poste adéquat, il est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant son départ.