Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des titulaires des nouveaux postes créés par la présente loi, ainsi que de deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et de quatre employés en dehors du contingent légal autorisé.
Art. 6 Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…
In forcesince 19 Sep 1993