Art. 2 Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…

In forcesince 19 Sep 1993

L'article 48 du Titre X du Livre 1er du code de procédure civile est modifié comme suit:

Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas deux cent mille francs pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.