Art. 8 Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…

In forcesince 19 Sep 1993

La loi modifiée du 14 février 1955 en matière de baux à loyer est modifiée comme suit:

L'article 26 est modifié comme suit:

Art. 26.

En attendant la solution définitive du litige, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, notamment fixer le loyer provisoire. Sont applicables les articles 14-1, 14-2 et 14-3 du titre préliminaire du code de procédure civile.

L'alinéa 2 de l'article 29 est modifié comme suit:

Le pourvoi sera formé dans les délais prévus à l'article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation qui courent de la notification par la voie du greffe du jugement du juge de paix ou de la signification du jugement du tribunal d'arrondissement.