The 10 that are cited most themselves, of 385.
Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00117Decision
… le délai de recours, de deux mois et quinze jours (le demandeur en cassation résidant en Belgique), prévu par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par …
10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00117
Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision
Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai de 2 mois étant augmenté du …
1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041
Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision
Le pourvoi, déposé dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, est dès lors recevable.
4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029
Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision
… pour cause de tardivité au motif que la signification du 16 mars 2022, aurait fait courir le délai prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00081Decision
… Le délai du pourvoi est de deux mois et quinze jours (les demandeurs en cassation résidant en Belgique) (articles 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et 167, point …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00081
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00085Decision
… que le délai du pourvoi, qui est de deux mois et quinze jours (le demandeur en cassation résidant en Allemagne) (articles 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et 167, …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00085
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00084Decision
… Le délai du pourvoi est de deux mois et quinze jours (les demandeurs en cassation résidant en France) (articles 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et 167, point 1°, …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00084
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00090Decision
… le délai de recours, de deux mois et quinze jours (le demandeur en cassation résidant en Belgique), prévu par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00090
Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision
… ait été signifié au demandeur en cassation, de sorte que le délai du pourvoi, de deux mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (le demandeur en …
8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision
… aux demandeurs en cassation d’établir que le pourvoi en cassation respecte le délai de 2 mois prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, augmenté du délai de …
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032