Art. 7 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 19 Jul 2004cited 385×

Le délai pour l´introduction du recours en cassation, qui courra pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l´expiration du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duché.

Celui qui demeure hors du Grand-Duché a, pour introduire le recours en cassation, outre le délai prévu à l'alinéa qui précède, le délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile.

Ces délais devront être observés à peine de déchéance.

Ils ne courront contre les personnes en tutelle que du jour où l´arrêt ou le jugement aura été signifié tant au tuteur qu´au subrogé-tuteur Ils ne courront contre le majeur en curatelle que du jour où l´arrêt ou le jugement aura été signifié au curateur.

The 10 that are cited most themselves, of 385.

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00117Decision

    … le délai de recours, de deux mois et quinze jours (le demandeur en cassation résidant en Belgique), prévu par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par …

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00117

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai de 2 mois étant augmenté du …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    Le pourvoi, déposé dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, est dès lors recevable.

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision

    … pour cause de tardivité au motif que la signification du 16 mars 2022, aurait fait courir le délai prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00081Decision

    … Le délai du pourvoi est de deux mois et quinze jours (les demandeurs en cassation résidant en Belgique) (articles 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et 167, point …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00081

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00085Decision

    … que le délai du pourvoi, qui est de deux mois et quinze jours (le demandeur en cassation résidant en Allemagne) (articles 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et 167, …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00085

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00084Decision

    … Le délai du pourvoi est de deux mois et quinze jours (les demandeurs en cassation résidant en France) (articles 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et 167, point 1°, …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00084

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00090Decision

    … le délai de recours, de deux mois et quinze jours (le demandeur en cassation résidant en Belgique), prévu par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et par …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00090

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision

    … ait été signifié au demandeur en cassation, de sorte que le délai du pourvoi, de deux mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (le demandeur en …

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    … aux demandeurs en cassation d’établir que le pourvoi en cassation respecte le délai de 2 mois prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, augmenté du délai de …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032