Art. 9 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 3×

Dans des cas extraordinaires, qui cependant, comme exception à la règle établie à l'art. 7, devront être interprétés rigoureusement, et au nombre desquels est nommément compris celui où l'avocat, chargé d'introduire la demande en cassation, décéderait pendant le cours du délai pour se pourvoir, le recours pourra néanmoins encore être exercé pendant deux mois après l'expiration du délai. Mais le mémoire introductif devra contenir le développement des moyens justificatifs de l'inobservation des délais, et la partie adverse pourra faire valoir, dans sa défense, les moyens contraires.

La cour de cassation aura pour lors à statuer, avant tout, sur l'admissibilité du pourvoi formé seulement après les délais, et à le rejeter simplement comme frappé de déchéance, si elle ne trouve pas le retard suffisamment justifié. Elle aura, dans le cas contraire, à prononcer par un seul et même arrêt, tant sur la recevabilité que sur le fondement même de la demande en cassation.

  • Cour de cassation, 22.04.2010, n° 2756Decision

    … la Cour de déclarer admissible son pourvoi en cassation, formé seulement après les délais, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 18 février 1885 qui énonce que « Dans des cas extraordinaires, qui cependant, comme exception …

    22 Apr 2010 · 20100422_2756

  • Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la…2Law

    … 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980. Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la …

  • Cour de cassation, 08.12.2022, n° CAS-2022-00032Decision

    1 CJCE 9 févr. 2006, Plumex c/ Young sports NV, aff. C-473/04 L’article 9, paragraphes 1 et 3, du même Règlement dispose que la date de la signification ou de la notification d’un acte est celle à laquelle l’acte a été …

    8 Dec 2022 · 20221208_CAS-2022-00032