L'instruction par écrit se fait conformément au code de procédure civile, dans les délais que la cour détermine.
Art. 32 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 14 Apr 1989cited 1×
Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…vLaw
… et de la production d'une procuration les avocats et avocats-avoués exerçant auprès des tribunaux du pays. 2° L'article 32 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est remplacé par la disposition suivante: Ne sont …
Changed on 14 Apr 1989
L’'instruction par écrit se fait conformément au code de procédure civile, dans les délais que la cour détermine.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording