Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de ce registre.
Le greffier devra porter l'affaire sur un rôle spécial, aussitôt après l'inscription du pourvoi au registre particulier.
Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de ce registre.
Le greffier devra porter l'affaire sur un rôle spécial, aussitôt après l'inscription du pourvoi au registre particulier.
Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la…2Law
… 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980. Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la …
Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw
Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …
Le greffier devra porter l’'affaire sur un rôle spécial, aussitôt après l’'inscription du pourvoi au registre particulier.