Art. 39 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 2×

Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de ce registre.

Le greffier devra porter l'affaire sur un rôle spécial, aussitôt après l'inscription du pourvoi au registre particulier.