Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…

Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire telle qu'elle a été modifiée dans la suite et portant réorganisation de la carrière moyenne de l'administration judiciaire.

In forceTypeactDate14 May 1974Since24 May 1974Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.