Art. 8 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 9×

Les délais du recours en cassation seront suspendus par le décès de la partie condamnée, et ne courront contre ses héritiers qu'après une nouvelle signification qui leur sera faite de l'arrêt ou du jugement au domicile du défunt, et qu'à partir du jour de l'expiration des délais qui sont accordés pour faire inventaire et délibérer.

  • Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00095Decision

    … superficie entre la société SOCIETE1.) et l’Administration communale de Kaerjeng et a commis, conformément à l’article 8 de la prédite convention, un collège de deux experts afin qu’ils se prononcent dans un seul rapport sur la …

    1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00095

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision

    L’article 8, paragraphe 11, de la loi précitée exige que les actes requérant le ministère d’avocat posés par une personne morale exerçant la profession d’avocat doivent porter la signature d’un avocat inscrit à la liste I du …

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113

  • Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00094Decision

    … l’enfant de manière effective le jour du déplacement de l’enfant, il bénéficie de la protection prévue à l’article 8 de cette Convention et c’est à tort que B) soutient que l’affaire se résume à un simple problème …

    20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00094

  • Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iiiiLaw

    Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …

  • Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.xvLaw

    … au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'obtiennent pas de nomination dans le cadre prévu par l'article 8 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite …

  • Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 f…1Law

    Les art. 8, 33, 40, 71, 75, 111, 133 et 155 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont complétés resp. modifiés comme suit: Art. 8 (Nouvel alinéa). - La justice de paix de Luxembourg comprendra un greffier et deux …

  • Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00106Decision

    L’article 8 dudit Règlement dispose qu’à défaut de choix par les parties à l’article 5, « le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État: a) de la résidence habituelle des époux au moment de la …

    10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00106

  • Cour de cassation, 05.03.2018, n° 3948Decision

    … privation de la capacité juridique constitue une ingérence sérieuse dans les droits de l'intéressé garantis par l'article 8 de la Convention précitée, en l'occurrence, l'intervention du juge des tutelles se fait conformément aux …

    5 Mar 2018 · 20180305_3948

  • Loi du 26 juin 1924 concernant la création d'un poste de greffier-adjoint auprès de la j…1Law

    Par dérogation à l'art. 8 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, la justice de paix de Luxembourg comprendra un greffier et un greffier-adjoint. Le greffier-adjoint devra satisfaire aux conditions exprimées à …