La partie demanderesse ne pourra exercer aucun recours ultérieur contre les dispositions de l´arrêt ou du jugement qui ne sont pas spécifiées dans le mémoire comme étant attaquées.
Art. 11 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Cour de cassation, 22.12.2022, n° CAS-2021-00114Decision
… procédures d’insolvabilité Le moyen est articulé en deux branches dont la première vise l’interprétation des articles 20 et 11(1) du prédit Règlement (UE) 2015/848, tandis que la seconde se rapporte à l’obligation …
22 Dec 2022 · 20221222_CAS-2021-00114
Loi du 25 juillet 1977 sur l'organisation judiciaire.iLaw
Les articles 2 à 11 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur et de cinq …
Changed on 14 Apr 1989
Les parties ne pourrontLa partie demanderesse ne pourra exercer aucun recours ultérieur contre les dispositions de l’´arrêt ou du jugement qui ne sont pas spécifiées dans le mémoire comme étant attaquées.
D’autres actes que ceux désignés au mémoire ne pourront pas davantage être produits avant l’arrêt de cassation rendu conformément à l’art. 23.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording