Art. 11 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 2×

La partie demanderesse ne pourra exercer aucun recours ultérieur contre les dispositions de l´arrêt ou du jugement qui ne sont pas spécifiées dans le mémoire comme étant attaquées.

  • Cour de cassation, 22.12.2022, n° CAS-2021-00114Decision

    … procédures d’insolvabilité Le moyen est articulé en deux branches dont la première vise l’interprétation des articles 20 et 11(1) du prédit Règlement (UE) 2015/848, tandis que la seconde se rapporte à l’obligation …

    22 Dec 2022 · 20221222_CAS-2021-00114

  • Loi du 25 juillet 1977 sur l'organisation judiciaire.iLaw

    Les articles 2 à 11 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur et de cinq …