Art. 29 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 4×

La Cour de cassation ou la juridiction de renvoi, en jugeant le fond, ne sont pas liées par la décision rendue sur les faits par l´arrêt ou le jugement cassé; mais elles devront se conformer à la décision rendue en cassation sur le point de droit.

  • Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00177Decision

    « Tiré de la violation de l’article 29 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, consacrant l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de cassation N° 02/2023 rendu en date du 12 …

    16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00177

  • Cour de cassation, 21.04.2005, n° 2183Decision

    tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, et plus particulièrement des articles 28 et 29 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, telle que cette loi a été …

    21 Apr 2005 · 20050421_2183

  • Cour de cassation, 04.07.2019, n° CAS-2018-00092Decision

    L'article 29 de la loi du 18 février 1885 dispose << La Cour de cassation ou la juridiction de renvoi, en jugeant le fond, ne sont pas liées par la décision rendue sur les faits par l'arrêt ou le jugement cassé; mais elles devront se …

    4 Jul 2019 · 20190704_CAS-2018-00092

  • Cour de cassation, 12.10.2017, n° 3845Decision

    tiré « de la violation de l'article 29 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. << La Cour de cassation ou la juridiction de renvoi, en jugeant le fond, ne sont pas liées par la décision rendue sur …

    12 Oct 2017 · 20171012_3845