Art. 12 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 2×

La circonstance que l'arrêt ou le jugement attaqué aura été rendu par défaut contre l'une des deux parties en cause, sera sans aucune influence par rapport à l'observation des formalités prescrites.

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision

    La demanderesse en cassation invoque une violation des articles 12 et 14 de ce dernier, qui disposent que :

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093

  • Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement…Law

    Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 12 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire; Vu l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, concernant …