La circonstance que l'arrêt ou le jugement attaqué aura été rendu par défaut contre l'une des deux parties en cause, sera sans aucune influence par rapport à l'observation des formalités prescrites.
Art. 12 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 14 Apr 1989cited 2×
Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision
La demanderesse en cassation invoque une violation des articles 12 et 14 de ce dernier, qui disposent que :
21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093
Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 12 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire; Vu l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, concernant …
Changed on 14 Apr 1989
La circonstance que l’'arrêt ou le jugement attaqué aura été rendu par défaut contre l’'une des deux parties en cause, sera sans aucune influence par rapport à l’'observation des formalités prescrites.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording