La cour fixera l'audience où elle prononcera son arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.
Art. 22 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la…2Law
… 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980. Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la …
Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw
Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …
Cour de cassation, 11.06.2026, n° CAS-2026-00011Decision
Dans ces circonstances, et par référence au premier paragraphe de l’article 22 du Règlement UE susvisé, il y a lieu de constater que la personne sub 8) ne comparaît pas, mais que la notification pour courrier recommandé avec …
11 Jun 2026 · 20260611_CAS-2026-00011
Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2023-00144Decision
… 1), qui reprennent notamment les dispositions de l’article 2 de la sixième directive et de l’article 22, paragraphes 4 et 8, de la même directive, dans sa version résultant de l’article 28 nonies de celle-ci, et, d’autre part, …
20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2023-00144
Changed on 14 Apr 1989
La cour fixera l’'audience où elle prononcera son arrêt, s’'il n’'est pas rendu immédiatement.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording