Le défendeur en cassation qui fait défaut, est assigné pour entendre statuer au Fond.
Art. 30 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 21 Apr 1885cited 1×
Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV…4Law
La finale de l'art. 30 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est remplacée par la disposition suivante: En dehors des cas prévus par l'art. 112 du Code de procédure civile, ils siègent en cette matière sans …