The 10 that are cited most themselves, of 11.
Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2021-00120Decision
L’article 28, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose :
24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2021-00120
Cour de cassation, 27.06.2019, n° CAS-2018-00067Decision
le troisième, « tiré de la violation de l'article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
27 Jun 2019 · 20190627_CAS-2018-00067
Cour de cassation, 30.03.2023, n° CAS-2022-00080Decision
« tiré de la violation de l’article 28, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et de l’article 1351 du Code civil, en ce que, saisie sur renvoi après cassation prononcée en …
30 Mar 2023 · 20230330_CAS-2022-00080
Cour de cassation, 28.02.2013, n° 3102Decision
… entraînera, par voie de simple conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué du 27 avril 2011, en application de l'article 28 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. »
28 Feb 2013 · 20130228_3102
Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00177Decision
Votre Cour interprète cette règle, en combinaison avec l’article 28, alinéa 1, de la prédite loi en ce sens que « Si la cassation n’a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de …
16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00177
Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00080Decision
Aux termes de l’article 28, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, lorsque la Cour casse ou annule un arrêt ou un jugement, elle « ordonnera en outre la restitution des sommes …
20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00080
Cour de cassation, 21.04.2005, n° 2183Decision
tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, et plus particulièrement des articles 28 et 29 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, telle que cette loi a été …
21 Apr 2005 · 20050421_2183
Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00107Decision
L’article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 ») dispose « Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera …
13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00107
Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00041Decision
… et en constituent le soutien nécessaire à la motivation du 2nd arrêt », pour en déduire sur base de l’article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 …
19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00041
Cour de cassation, 04.07.2019, n° CAS-2018-00092Decision
L'article 28 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, tel que modifié, dispose << Lorsque la Cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera nuls et de nul effet lesdites décisions …
4 Jul 2019 · 20190704_CAS-2018-00092