Art. 28 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 11×

Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera nuls et de nul effet les dites décisions judiciaires et les actes qui s'en sont suivis, et elle remettra les parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée.

Elle condamnera le défendeur en cassation aux dépens tant de l'instance de cassation que des décisions annulées.

Elle ordonnera en outre la restitution des sommes et choses qui peuvent avoir été perçues en vertu des dites décisions.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2021-00120Decision

    L’article 28, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose :

    24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2021-00120

  • Cour de cassation, 27.06.2019, n° CAS-2018-00067Decision

    le troisième, « tiré de la violation de l'article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    27 Jun 2019 · 20190627_CAS-2018-00067

  • Cour de cassation, 30.03.2023, n° CAS-2022-00080Decision

    « tiré de la violation de l’article 28, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et de l’article 1351 du Code civil, en ce que, saisie sur renvoi après cassation prononcée en …

    30 Mar 2023 · 20230330_CAS-2022-00080

  • Cour de cassation, 28.02.2013, n° 3102Decision

    … entraînera, par voie de simple conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué du 27 avril 2011, en application de l'article 28 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. »

    28 Feb 2013 · 20130228_3102

  • Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00177Decision

    Votre Cour interprète cette règle, en combinaison avec l’article 28, alinéa 1, de la prédite loi en ce sens que « Si la cassation n’a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de …

    16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00177

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00080Decision

    Aux termes de l’article 28, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, lorsque la Cour casse ou annule un arrêt ou un jugement, elle « ordonnera en outre la restitution des sommes …

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00080

  • Cour de cassation, 21.04.2005, n° 2183Decision

    tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, et plus particulièrement des articles 28 et 29 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, telle que cette loi a été …

    21 Apr 2005 · 20050421_2183

  • Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00107Decision

    L’article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 ») dispose « Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera …

    13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00107

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00041Decision

    … et en constituent le soutien nécessaire à la motivation du 2nd arrêt », pour en déduire sur base de l’article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00041

  • Cour de cassation, 04.07.2019, n° CAS-2018-00092Decision

    L'article 28 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, tel que modifié, dispose << Lorsque la Cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera nuls et de nul effet lesdites décisions …

    4 Jul 2019 · 20190704_CAS-2018-00092