Après les plaidoiries, le ministère public prendra ses conclusions qui auront été déposées au greffe et dont une copie aura été délivrée aux avocat à la Cour en cause quinze jours avant la date fixée pour les plaidoiries.
Art. 21 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 16 Aug 2010cited 1×
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les po…iiiLaw
Aux articles 18, 20, 21 et 24 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le terme avocat-avoué est remplacé par le terme avocat à la Cour.
Changed on 16 Aug 2010
Après les plaidoiries, le ministère public prendra ses conclusions qui auront été déposées au greffe et dont une copie aura été délivrée aux avocats-avoués avocat à la Cour en cause quinze jours avant la date fixée pour les plaidoiries.
- 16 Aug 2010 – todayin force
- 14 Apr 1989 – 16 Aug 2010earlier wording
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording