Art. 21 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 16 Aug 2010cited 1×

Après les plaidoiries, le ministère public prendra ses conclusions qui auront été déposées au greffe et dont une copie aura été délivrée aux avocat à la Cour en cause quinze jours avant la date fixée pour les plaidoiries.