Art. 14 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 16 Sep 2023cited 8×

L'enregistrement du mémoire se réglera d'après les dispositions de l'art. 68, § VI, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VII.

Il n'y aura d'exception à cette règle qu'en faveur :

de ceux qui pourront faire constater leur indigence par certificat dûment délivré par l'autorité compétente, conformément à l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1845 , sur le pro deo ;

des établissements de bienfaisance ou d'instruction publique, des administrations des bourses d'études, de la Caisse d'épargne, des fabriques d'église et des communes.

Dans ce cas, le mémoire et l'exploit de signification de l'huissier seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

  • Cour de cassation, 05.12.2024, n° CAS-2024-00030Decision

    … extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l’attestation de signification ou de notification visée à l’article 14 de ce règlement n’étant pas versée2.

    5 Dec 2024 · 20241205_CAS-2024-00030

  • Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la…2Law

    … 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980. Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la …

  • Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw

    Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision

    La demanderesse en cassation invoque une violation des articles 12 et 14 de ce dernier, qui disposent que :

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093

  • Cour de cassation, 17.03.2016, n° 3623Decision

    … le demanderesse en cassation n'aurait pas établi que le mémoire en cassation a été enregistré conformément à l'article 14 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    17 Mar 2016 · 20160317_3623

  • Cour de cassation, 05.05.2011, n° 2854Decision

    … pas établi que le mémoire en cassation lui signifié ait été enregistré conformément aux prescriptions de l’article 14 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    5 May 2011 · 20110505_2854

  • Cour de cassation, 15.04.2010, n° 2741Decision

    … au motif que le demandeur n’a pas établi que le mémoire en cassation a été enregistré conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    15 Apr 2010 · 20100415_2741

  • Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février…1Law

    Les articles 13, 14 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 13. Le tribunal d'arrondissement de …