Cour de cassation, 05.12.2024, n° CAS-2024-00030Decision
… extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l’attestation de signification ou de notification visée à l’article 14 de ce règlement n’étant pas versée2.
5 Dec 2024 · 20241205_CAS-2024-00030
Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la…2Law
… 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980. Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la …
Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw
Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …
Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision
La demanderesse en cassation invoque une violation des articles 12 et 14 de ce dernier, qui disposent que :
21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093
Cour de cassation, 17.03.2016, n° 3623Decision
… le demanderesse en cassation n'aurait pas établi que le mémoire en cassation a été enregistré conformément à l'article 14 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
17 Mar 2016 · 20160317_3623
Cour de cassation, 05.05.2011, n° 2854Decision
… pas établi que le mémoire en cassation lui signifié ait été enregistré conformément aux prescriptions de l’article 14 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
5 May 2011 · 20110505_2854
Cour de cassation, 15.04.2010, n° 2741Decision
… au motif que le demandeur n’a pas établi que le mémoire en cassation a été enregistré conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
15 Apr 2010 · 20100415_2741
Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février…1Law
Les articles 13, 14 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 13. Le tribunal d'arrondissement de …