Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) sur l'enregistrement.
In forceTypeactDate12 Dec 1798Since11 Jan 1798Articles74Cited by12 documents
Actes sujets à un droit fixe d'un franc.
Actes sujets d'un droit fixe de 2 francs.
Actes sujets à un droit fixe de 3 francs.
Actes sujets à un droit fixe de 5 francs.
Actes sujets à un droit fixe de 10 francs.
Actes sujets à un droit fixe de 15 francs.
Actes sujets à un droit fixe de 25 francs.
Vingt-cinq centimes par cent francs.
Cinquante centimes par cent francs.
Un franc vingt-cinq centimes par cent francs.
Deux francs cinquante centimes par cent francs.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.