Les parties peuvent produire, lors de la discussion du fond, des titres qu'elles n'ont pas fait valoir devant le juge dont la décision est changée.
Art. 33 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissemen…2Law
Par dérogation à l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire le Parquet de la Cour supérieure de justice comprend un procureur général d'Etat et deux avocats généraux. Il ne sera pourvu à la vacance d'une …
Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw
Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …
Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 f…1Law
Les art. 8, 33, 40, 71, 75, 111, 133 et 155 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont complétés resp. modifiés comme suit: Art. 8 (Nouvel alinéa). - La justice de paix de Luxembourg comprendra un greffier et deux …
Loi du 15 octobre 1919 portant diverses modifications à la loi du 18 février 1885 sur l'…1Law
Par dérogation à l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, la composition de la Cour supérieure de justice comprend, outre les magistrats y énumérés, un substitut du procureur général d'État. Toutes …
Loi du 24 juillet 1939 sur le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Lu…2Law
Le terme prévu par l'art. 2, al. 2 de la loi du 23 février 1937, portant modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, est prorogé de trois ans.
Changed on 14 Apr 1989
Les parties peuvent produire, lors de la discussion du fond, des titres qu’'elles n’'ont pas fait valoir devant le juge dont la décision est changée.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording