Loi du 15 octobre 1919 portant diverses modifications à la loi du 18 février 1885 sur l'…
Loi du 15 octobre 1919 portant diverses modifications à la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et à celle du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.
In forceTypeactDate15 Oct 1919Since4 Nov 1919Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.