Loi du 24 juillet 1939 sur le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Lu…

Loi du 24 juillet 1939 sur le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

In forceTypeactDate24 Jul 1939Since30 Jul 1939Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.