Le terme prévu par l'art. 2, al. 2 de la loi du 23 février 1937, portant modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, est prorogé de trois ans.
Art. 2 Loi du 24 juillet 1939 sur le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Lu…
In forcesince 30 Jul 1939