Art. 2 Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissemen…

In forcesince 28 Feb 1937cited 1×

Par dérogation à l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire le Parquet de la Cour supérieure de justice comprend un procureur général d'Etat et deux avocats généraux.

Il ne sera pourvu à la vacance d'une place d'avocat général qu'au cas où elle surviendrait endéans les trois années consécutives à la mise en vigueur de la présente loi.