Art. 24 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 16 Aug 2010cited 3×

Les mémoires qui. d'après les dispositions qui précèdent, sont fournis par les parties avant l'arrêt sur le pourvoi en cassation, ne peuvent contenir que les moyens pour ou contre la demande en cassation, à peine du rejet de la taxe de tous autres concernant le fond du procès, qui sont considérés comme non avenus.

Ces mémoires ne sont appuyés que des titres que les parties trouvent nécessaire de produire pour appuyer ou pour repousser la demande en cassation.

Tous les avocat à la Cour près la cour supérieure de justice ont qualité pour signer les mémoires en cassation.