La cour ordonne que l'affaire au fond soit plaidée oralement ou instruite par écrit.
Art. 31 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 14 Apr 1989
Changed on 14 Apr 1989
La cour ordonne que l’'affaire au fond soit plaidée oralement ou instruite par écrit.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording