L'arrêt par lequel la cour, après cassation, renvoie les parties en vertu des dispositions qui précèdent, devant le juge compétent, a l'effet d'un règlement de juge.
Art. 35 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 14 Apr 1989cited 1×
Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision
Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 35 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, qui dispose que :
11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095
Changed on 14 Apr 1989
L’'arrêt par lequel la cour, après cassation, renvoie les parties en vertu des dispositions qui précèdent, devant le juge compétent, a l’'effet d’'un règlement de juge.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording