Art. 15 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 185×

La partie défenderesse aura, pour répondre, un délai de deux mois, à compter du jour de la signification du mémoire dont il est question à l'art. 10 ci-dessus.

Dans les cas prévus à l'art. 8, lorsqu'ils se rencontrent de la part de la partie défenderesse, celle-ci pourra répondre encore pendant deux mois après l'expiration du premier délai.

The 10 that are cited most themselves, of 185.

  • Cour de cassation, 25.05.2023, n° CAS-2022-00095Decision

    … la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

    25 May 2023 · 20230525_CAS-2022-00095

  • Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00095Decision

    … la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

    1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00095

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2020-00163Decision

    … la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2020-00163

  • Cour de cassation, 14.02.2019, n° 4022Decision

    Ecartant, pour n’être pas intervenu dans le délai de deux mois de l’article 15 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire en réponse signifié le 1er décembre 2017 par A) aux …

    14 Feb 2019 · 20190214_4022

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    … endéans le délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 précitée, est à considérer comme recevable.

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00135Decision

    … et déposé au greffe de la Cour en date du 3 octobre 2019, peut être pris en considération pour être conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00135

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00031Decision

    … la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00031

  • Cour de cassation, 08.06.2023, n° CAS-2022-00117Decision

    … la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

    8 Jun 2023 · 20230608_CAS-2022-00117

  • Cour de cassation, 04.04.2019, n° CAS-2018-00020Decision

    … 2018 à X, déposé au greffe de la Cour le 19 juillet 2018, pour non-respect du délai de deux mois prévu à l’article 15 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, délai qui a commencé à …

    4 Apr 2019 · 20190404_CAS-2018-00020

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00116Decision

    … Q) et C), déposé le 29 novembre 2021 au greffe de la Cour en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 15, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00116