Art. 19 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 16 Sep 2021cited 6×

Les parties pourront, jusqu’au jour fixé pour les plaidoiries, proposer leurs objections contre la composition de la Cour de cassation, et, le cas échéant, leurs récusations contre chacun de ses membres.

La manière de procéder à cet égard sera celle réglée par les dispositions du Nouveau Code de procédure civile sur la matière.

Aucun recours ne pourra être formé contre la décision qui interviendra sur ces objections et récusations.

  • Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision

    Ce mémoire en réplique, qui a été signifié dans le délai prévu à l’article 19 de la loi précitée, peut être pris en considération pour ce qui est des développements sur la recevabilité du pourvoi (pages deux à quatre …

    17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015

  • Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00100Decision

    L’article 17, ensemble avec l’article 19, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation prévoit que jusqu’au jour fixé pour le rapport à l’audience de la Cour de cassation, la partie …

    10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00100

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00019Decision

    L’article 17, ensemble avec l’article 19, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation prévoit que jusqu’au jour fixé pour le rapport à l’audience de la Cour de cassation, la partie …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00019

  • Cour de cassation, 19.05.2022, n° CAS-2021-00082Decision

    Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai prévu à l’article 19 de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

    19 May 2022 · 20220519_CAS-2021-00082

  • Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00159Decision

    … du 18 février 1885 dispose que la partie demanderesse pourra, avant l’expiration du délai déterminé par l’article 19 de la même loi, faire signifier un nouveau mémoire en vue de redresser l’appréciation fausse que la partie …

    19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00159

  • Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février…2Law

    L'article 19 de la loi précitée du 18 février 1885 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé: Les vice-présidents et premiers juges ne peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction titulaire.