Les parties pourront, jusqu’au jour fixé pour les plaidoiries, proposer leurs objections contre la composition de la Cour de cassation, et, le cas échéant, leurs récusations contre chacun de ses membres.
La manière de procéder à cet égard sera celle réglée par les dispositions du Nouveau Code de procédure civile sur la matière.
Aucun recours ne pourra être formé contre la décision qui interviendra sur ces objections et récusations.