Art. 2 Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février…

In forcesince 14 Nov 1970

L'article 19 de la loi précitée du 18 février 1885 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé:

Les vice-présidents et premiers juges ne peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction titulaire.