L'article 19 de la loi précitée du 18 février 1885 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Les vice-présidents et premiers juges ne peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction titulaire.
L'article 19 de la loi précitée du 18 février 1885 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Les vice-présidents et premiers juges ne peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction titulaire.