Art. 1 Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février…

In forcesince 14 Nov 1970

Les articles 13, 14 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 13.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de six vice-présidents, de trois premiers juges, de quinze juges, d'un procureur d'Etat, de deux premiers substituts de neuf substituts, d'un greffier en chef et de dix-huit greffiers.

Art. 14.

Le tribunal de Diekirch est composé d'un président, d'un premier juge, de trois juges, d'un procureur d'Etat, de deux substituts, d'un greffier en chef et de trois greffiers.

Art. 185.

Il est accordé aux juges d'instruction une indemnité de quarante points indiciaires.

Les juges-commissaires aux ordres jouissent d'une indemnité de douze points indiciaires.

Les greffiers attachés aux cabinets des juges d'instruction jouissent d'une indemnité de trente points indiciaires.

La valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par la législation en matière des traitements des fonctionnaires de l'Etat.