Art. 13 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 6×

La partie défenderesse pourra former un pourvoi incident dans le cadre du mémoire an réponse dont mention à l´article 15.

  • Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00094Decision

    « En vertu de l’article 13, alinéa 1er, point b) de cette Convention, le retour de l’enfant peut être refusé si le défendeur au retour, en l’espèce B), établit l’existence d’un risque grave que le retour de l'enfant ne …

    20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00094

  • Cour de cassation, 13.03.2025, n° CAS-2024-00072Decision

    … Sa compétence était en réalité fondée sur l’article 13 de ce règlement, en qualité de juridiction d’un Etat membre avec lequel l’enfant a un lien particulier au sens de l’article 12, paragraphe 4, soit, en l’espèce, comme …

    13 Mar 2025 · 20250313_CAS-2024-00072

  • Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la…2Law

    … 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980. Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la …

  • Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw

    Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …

  • Cour de cassation, 25.01.2024, n° CAS-2023-00046Decision

    Conformément à l’article 13.1 du même règlement, la date de la signification ou de la notification est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.

    25 Jan 2024 · 20240125_CAS-2023-00046

  • Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février…1Law

    Les articles 13, 14 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 13. Le tribunal d'arrondissement de …