Le greffier de la Cour supérieure de justice devra tenir, pour les demandes en cassation, un registre sur papier non timbré, sur lequel il consignera :
le jour du dépôt des mémoires respectifs et des actes y joints ;
l’attestation de l’exactitude de l’inventaire de ces actes qui sera compris dans les mémoires ;
le jour de la remise des pièces au président ;
les jours d’audience de la Cour de cassation pour les conclusions du ministère public et le prononcé de l’arrêt.