Art. 38 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 16 Sep 2021cited 2×

Le greffier de la Cour supérieure de justice devra tenir, pour les demandes en cassation, un registre sur papier non timbré, sur lequel il consignera :

le jour du dépôt des mémoires respectifs et des actes y joints ;

l’attestation de l’exactitude de l’inventaire de ces actes qui sera compris dans les mémoires ;

le jour de la remise des pièces au président ;

les jours d’audience de la Cour de cassation pour les conclusions du ministère public et le prononcé de l’arrêt.