Les arrêts de la cour de cassation sur le fond, après cassation, sont rendus dans tous les cas sur les conclusions du ministère public.
Art. 34 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 21 Apr 1885
Les arrêts de la cour de cassation sur le fond, après cassation, sont rendus dans tous les cas sur les conclusions du ministère public.