Art. 27 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 5×

En cas de cassation, la Cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause devant une juridiction de même nature que celle dont émane la décision cassée, ou devant la même juridiction composée d´autres magistrats.

Lorsque la Cour aura retenu l´affaire, la cause sera instruite et jugée comme en matière d´appel. L´arrêt ou le jugement cassé demeure sans effet.

  • Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision

    Au Luxembourg, l’article 27 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose qu’« en cas de cassation, la Cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause devant une juridiction de même …

    11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095

  • Cour de cassation, 04.04.2019, n° CAS-2018-00023Decision

    … encore l’irrecevabilité du recours en cassation pour défaut d’indication des précisions requises par l’article 27 de la loi modifiée du 18 février 1885 dans le dispositif du pourvoi ;

    4 Apr 2019 · 20190404_CAS-2018-00023

  • Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00137Decision

    février 1885 Eu égard aux réponses données aux quatre moyens de cassation, la demande de retenir le fond sur base de l’article 27 de la loi du 18 février 1885 est sans objet.

    19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00137

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00025Decision

    Les défendeurs en cassation demandent à la Cour de cassation, par application de l’article 27 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, de retenir le fond de l’affaire.

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00025

  • Cour de cassation, 17.02.2022, n° CAS-2020-00141Decision

    L’article 27 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation autorise pareillement Votre Cour de retenir le fond au lieu de renvoyer l’affaire devant les juges d’appel. Cependant, au vu de la …

    17 Feb 2022 · 20220217_CAS-2020-00141