La cour de cassation qui cassera, soit un arrêt, soit un jugement, ordonnera qu'à la diligence du procureur général l'arrêt de cassation soit transcrit sur le registre de la cour ou du tribunal dont la décision aura été annulée, et qu'une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement cassé.
Art. 37 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la…2Law
… 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980. Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la …
Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw
Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …
Changed on 14 Apr 1989
La cour de cassation qui cassera, soit un arrêt, soit un jugement, ordonnera qu’'à la diligence du procureur général l’'arrêt de cassation soit transcrit sur le registre de la cour ou du tribunal dont la décision aura été annulée, et qu’'une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge de la minute de l’'arrêt ou du jugement cassé.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording