Art. 37 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 2×

La cour de cassation qui cassera, soit un arrêt, soit un jugement, ordonnera qu'à la diligence du procureur général l'arrêt de cassation soit transcrit sur le registre de la cour ou du tribunal dont la décision aura été annulée, et qu'une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement cassé.