Art. 20 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 16 Sep 2023cited 3×

Au plus tard huit jours avant la date des plaidoiries, les mandataires des parties et le ministère public font savoir à la Cour de cassation, par écrit, y compris par voie électronique, s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette demande si une seule partie s’exprime en ce sens. À défaut, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin.

Les avocats à la Cour des parties seront entendus en leurs plaidoiries, qui ne pourront porter que sur les moyens invoqués de part et d’autre par écrit, sur les exceptions et fins de non-recevoir opposées au pourvoi, et sur les moyens d’ordre public.

  • Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…2Law

    À l’article 20 de la loi modifiée du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation, il est inséré nouvel alinéa 1er, libellé comme suit : « Au plus tard huit jours avant la date des plaidoiries, les mandataires …

  • Cour de cassation, 22.12.2022, n° CAS-2021-00114Decision

    … à cet égard, sauf à confondre la procédure d’insolvabilité primaire ouverte par le juge belge (régie par l’article 20 (1) dudit Règlement) avec une procédure d’insolvabilité secondaire (régie par l’article 20 (2) dudit …

    22 Dec 2022 · 20221222_CAS-2021-00114

  • Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les po…iiiLaw

    Aux articles 18, 20, 21 et 24 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le terme avocat-avoué est remplacé par le terme avocat à la Cour.