Art. 2 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…

In forcesince 16 Sep 2023

À l’article 20 de la loi modifiée du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation, il est inséré nouvel alinéa 1er, libellé comme suit :

« Au plus tard huit jours avant la date des plaidoiries, les mandataires des parties et le ministère public font savoir à la Cour de cassation, par écrit, y compris par voie électronique, s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette demande si une seule partie s’exprime en ce sens. À défaut, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin. ».