Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les po…

Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forceTypeactDate3 Aug 2010Since16 Aug 2010Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.