Art. ii Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les po…

In forcesince 16 Aug 2010

L’article 43 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:

Art. 43.

Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l’une ou l’autre devront, dans le mois de la déclaration qu’elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l’arrêt et contiendra les moyens de cassation. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé des moyens ou des conclusions.

Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au défendeur au civil avant d’être déposé.

Le mémoire du défendeur au civil devra, sous la même sanction, être signifié à la partie civile avant d’être déposé.

L’expédition de la décision attaquée par le pourvoi en cassation sera ajoutée au rôle par les soins du greffe de la Cour supérieure de justice.