Art. iii Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les po…

In forcesince 16 Aug 2010

Aux articles 18, 20, 21 et 24 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le terme avocat-avoué est remplacé par le terme avocat à la Cour.