Aux articles 18, 20, 21 et 24 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le terme avocat-avoué est remplacé par le terme avocat à la Cour.
Art. iii Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les po…
In forcesince 16 Aug 2010