Art. 43 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 16 Aug 2010cited 525×

Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l'une ou l'autre devront, dans le mois de la déclaration qu'elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l'arrêt et contiendra les moyens de cassation. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu'elle résulte nécessairement de l'exposé des moyens ou des conclusions.

Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au défendeur au civil avant d'être déposé.

Le mémoire du défendeur au civil devra, sous la même sanction, être signifié à la partie civile avant d'être déposé.

L'expédition de la décision attaquée par le pourvoi en cassation sera ajoutée au rôle par les soins du greffe de la Cour supérieure de justice.

The 10 that are cited most themselves, of 525.

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00017Decision

    … Il respecte en outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation. Le pourvoi est donc recevable.

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00017

  • Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00167Decision

    … Le pourvoi a été déclaré dans les forme et délais de la loi. De même le mémoire en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a été déposé dans les …

    19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00167

  • Cour de cassation, 20.04.2023, n° CAS-2022-00069Decision

    Il respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1.

    20 Apr 2023 · 20230420_CAS-2022-00069

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision

    Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1. Il en suit qu’il est recevable.

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00087Decision

    Le pourvoi respecte donc les délais et la forme prévus par les articles 41 et 43 de la loi du 18 février 1885.

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00087

  • Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00173Decision

    Le pourvoi a été déclaré dans les forme et délais de la loi. De même le mémoire en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a été déposé dans les …

    19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00173

  • Cour de cassation, 08.06.2023, n° CAS-2022-00085Decision

    Il respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1.

    8 Jun 2023 · 20230608_CAS-2022-00085

  • Cour de cassation, 09.03.2023, n° CAS-2022-00071Decision

    Il respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1 . Il en suit qu’il est recevable.

    9 Mar 2023 · 20230309_CAS-2022-00071

  • Cour de cassation, 25.02.2021, n° CAS-2020-00064Decision

    Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1 .

    25 Feb 2021 · 20210225_CAS-2020-00064

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00170Decision

    En application de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire du défendeur au civil doit être signifié à la partie civile avant d’être déposé.

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00170