La partie condamnée et toute partie civile qui succombera dans son pourvoi, sera condamnée aux dépens.
Art. 51 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 21 Apr 1885cited 1×
Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw
Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …