Art. 42 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 6×

Lorsque le pourvoi sera formé par le ministère public, celui-ci devra, dans le mois suivant la déclaration qu´il en aura faite, à peine de déchéance, faire signifier à la partie défenderesse copie de sa déclaration et de son mémoire.

  • Cour de cassation, 12.11.2020, n° CAS-2019-00150Decision

    Partant, l’article 42 dudit Règlement ne saurait servir de fondement à un moyen de cassation dirigé contre un arrêt qui ordonne le retour d’un enfant.

    12 Nov 2020 · 20201112_CAS-2019-00150

  • Cour de cassation, 26.01.2023, n° CAS-2022-00038Decision

    … le respect des conditions de forme et de délai Le pourvoi respecte les conditions de délai et forme prévues par les articles 41 et 42 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Conclusion Le …

    26 Jan 2023 · 20230126_CAS-2022-00038

  • Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00115Decision

    … en cassation les « défendeurs en cassation auront, pour répondre au mémoire dont il est fait mention aux articles 42 et 43 ci-dessus, un délai d’un mois1 après la signification qui leur en aura été faite. Le mémoire à fournir …

    9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00115

  • Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…7Law

    L'article 42 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, modifié par l'art. 1er 8° de la loi du 6 avril 1946, portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et de la loi du 23 août 1882 …

  • Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00065Decision

    … 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation est resté inchangé depuis 1885 et que la version actuelle de l’article 42 de cette loi remonte à une loi modificative du 6 avril 1989 qui a augmenté le délai imposé au ministère …

    15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00065

  • Cour de cassation, 13.10.2016, n° 3698Decision

    Attendu que l’article 42 de la loi modifiée du 18 février 1885 précitée dispose :

    13 Oct 2016 · 20161013_3698