L'article 42 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, modifié par l'art. 1er 8° de la loi du 6 avril 1946, portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et de la loi du 23 août 1882 sur les attachés de justice est rétabli comme suit:
Art. 42.
Sauf les cas exceptionnels spécifiés dans la présente loi, la Cour rend ses arrêtés, déci- sions et ordonnances comme cour d'appel, au nombre de cinq juges et, en cassation, au nombre de sept juges.
Les dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 6 avril 1946 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, ainsi que les articles 23 et 24 de la loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre continueront à trouver leur application.